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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

  1. Objet

Les conditions générales d’utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Service «www.Les Bons Plans De Marie.fr » édité par Les Bons Plans De Marie et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Les Bons Plans De Marie seront soumis aux présentes Conditions.
Des Conditions Particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter les présentes Conditions Générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de la fonctionnalité.
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

  1. Utilisation

Est dénommé « UTILISATEUR », toute personne physique qui accède ou visualise le Site www.Les Bons Plans De Marie.fr par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’inscription et/ou met en œuvre les services proposés par Les Bons Plans De Marie.
La qualité d’utilisateur induit l’acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des utilisateurs.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l’accès à tout ou partie du Site.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Bons Plans De Marie
Les Bons Plans De Marie se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes.

  1. Description

Le Service Les Bons Plans De Marie propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site ou tout autre support de communication (et applications mobiles, tablette…), la publication, en qualité de particulier ou de professionnel, d’annonces de mise à disposition de biens et de produits, et de demandes de vente de produits, dénommées les « TRANSACTIONS ».
Il permet ainsi la mise en relation des « UTILISATEURS » proposant ces annonces ou souhaitant en bénéficier en se fondant sur les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la vente ou des achats des produits alimentaires ou non alimentaires.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Les Bons Plans De Marie par les Utilisateurs vaut mandat donné à Les Bons Plans De Marie de la publication des annonces.

  1. Pré requis et capacité

Le Site Les Bons Plans De Marie est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.
Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un produit sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Afin d’accéder au Site, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le site est responsive pour un accès facile et agréable sur tous supports.

  1. Processus de formation des engagements avec Les Bons Plans De Marie

L’utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par Les Bons Plans De Marie a l’obligation de remplir le bulletin d’inscription prévu à cet effet.
Les coordonnées d’un Utilisateur ne s’affichent pas publiquement sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, les utilisateurs peuvent s’échanger leurs coordonnées dans lequel cas pas de gachis n’est plus responsable.

Les Bons Plans De Marie se réserve le droit d’annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement « En cliquant sur «Inscription», vous acceptez les conditions générales d’utilisation d’Les Bons Plans De Marie ».
Lorsque l’utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à Les Bons Plans De Marie, l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l’adhésion aux valeurs du site et en particulier aux principes figurants dans la rubrique aide du site.
Suite à cette étape, Les Bons Plans De Marie transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour valider l’inscription.
L’engagement ne sera réputé conclu qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.
Les Bons Plans De Marie recommande à ses utilisateurs de stocker au plan informatique ou d’imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription.
Les Bons Plans De Marie se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.

  1. Inscription, compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Tout Utilisateur du Service Les Bons Plans De Marie s’engage, comme demandé dans le formulaire d’inscription ou lors de toute autre demande d’information nécessaire au bon fonctionnement du service :

  • A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
  • A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Les Bons Plans De Marie serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service. A l’issue de la procédure d’inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Les Bons Plans De Marie. Tout message envoyé par Les Bons Plans De Marie à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. L’utilisateur s’engage :

  • à informer immédiatement par email Les Bons Plans De Marie de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Les Bons Plans De Marie procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.
  • à s’assurer qu’il se déconnecte à l’issue de chaque session.
  • à ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels au membre.
  • à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. Les Bons Plans De Marie ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

 

  1. Mise en garde sur l’utilisation Les Bons Plans De Marie

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.
L’utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l’utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu.
Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres informations (ci-après dénommés collectivement le « CONTENU ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :

  • détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
  • constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d’activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à Les Bons Plans De Marie ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne…
  • exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des membres du réseau, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage…
  • transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible ;
  • transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d’atteinte à l’autorité de la justice ou aux institutions ; d’informations relatives à l’adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d’acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Les Bons Plans De Marie ou des autres utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
  • accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
  1. Contrôle des contenus

L’utilisateur est averti que Les Bons Plans De Marie n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.
Néanmoins, Les Bons Plans De Marie ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.
Par ailleurs, Les Bons Plans De Marie, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, Les Bons Plans De Marie se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que si Les Bons Plans De Marie protège le Contenu contre les accès frauduleux, Les Bons Plans De Marie peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Les Bons Plans De Marie pense qu’une telle mesure est nécessaire :

  • dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • pour faire respecter les Conditions d’Utilisation du Service ;
  • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • pour protéger les droits ou les intérêts de Les Bons Plans De Marie, de ses utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de Les Bons Plans De Marie ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que Les Bons Plans De Marie, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, Les Bons Plans De Marie invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du systeme de contact figurant en bas de page du site Les Bons Plans De Marie. Il est rappelé qu’un tel signalement n’est qu’indicatif et ne lit en aucun cas Les Bons Plans De Marie, en particulier au sujet du retrait d’un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Les Bons Plans De Marie doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse de Les Bons Plans De Marie et indiquer les informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

  1. Limitation de responsabilité

9.1 Responsabilité d’Les Bons Plans De Marie

Les Bons Plans De Marie n’est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil.
En effet, Les Bons Plans De Marie héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers.
Les Bons Plans De Marie n’exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transaction. Les Bons Plans De Marie ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite. Les Bons Plans De Marie ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
Les Bons Plans De Marie n’intervenant pas dans les transactions entre Utilisateurs, les membres dégagent Les Bons Plans De Marie de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de Les Bons Plans De Marie.
Les Bons Plans De Marie ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.
Les Bons Plans De Marie ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser Les Bons Plans De Marie (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….
9.2 Responsabilité des Utilisateurs

  1. Description et profil

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer des caractéristiques essentielles de l’offre ou de la demande et, le cas échéant, de l’évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l’offre ou de la demande. Il garantit Les Bons Plans De Marie de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas le bénéficiaire en erreur. En cas d’erreur du descriptif, des éléments de l’offre et/ou dans l’évaluation du prix, l’UTILISATEUR assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de Les Bons Plans De Marie.
L’Utilisateur s’interdit, suite à l’entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

  1. Disponibilité et annulation

L’Utilisateur qui propose un bien ou un produit est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de fournir ou délivrer l’objet de l’offre.

  1. Exécution

Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d’un bien ou d’un produit, il se forme entre eux un contrat auquel Les Bons Plans De Marie n’est aucunement partie.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité de Les Bons Plans De Marie, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
Les Bons Plans De Marie ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des prestations de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer Les Bons Plans De Marie de toute responsabilité :

  • tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil ;
  • liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée ;
  • tenant au bon déroulement ou au résultat de l’exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un utilisateur ne se présente pas, la qualité du produit, la fraîcheur du produit, ou encore le grammage…) ;
  • liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l’exécution de l’offre ;
  • ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Les Bons Plans De Marie et/ou à tout tiers et s’engagent en particulier à indemniser Les Bons Plans De Marie en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Les Bons Plans De Marie pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que Les Bons Plans De Marie aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d’offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.

9.3 Fiabilité des transactions et prudence des membres

Les Bons Plans De Marie ne peut contrôler l’identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d’évaluer la personne avec qui ils traitent à l’issue d’une transaction ou pendant celle-ci.

  1. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée. Les Bons Plans De Marie peut appliquer des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Les Bons Plans De Marie où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Les Bons Plans De Marie se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d’un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d’usage excessif de ressources. Les Bons Plans De Marie se réserve le droit d’apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu. Les Bons Plans De Marie n’est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, Les Bons Plans De Marie se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Les Bons Plans De Marie engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. L’utilisateur est également informé que Les Bons Plans De Marie sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 1 année. Les Bons Plans De Marie n’apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers le Service. Les Bons Plans De Marie est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d’informations préjudiciables à l’utilisateur. Les Bons Plans De Marie est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’utilisateur déclare connaître, Les Bons Plans De Marie ne peut en aucune manière être tenue responsable :

  • Des vitesses d’accès depuis d’autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d’accès aux données de l’utilisateur ;
  • Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet ;
  • en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens ;
  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’utilisateur ou du piratage des données de l’utilisateur, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
  • Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce Service Internet (ou d’autres Services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information ;
  • Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’utilisateur ;
  • De la perte des données de l’utilisateur. Les Bons Plans De Marie est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, Les Bons Plans De Marie met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles ; l’utilisateur s’engage à effectuer et conserver une copie préalable des contenus avant de les transmettre à Les Bons Plans De Marie.

En conséquence de ce qui précède, Les Bons Plans De Marie décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

  1. Processus de formation des engagements entre les Utilisateurs

11.1 Conditions

L’engagement est conclu entre Utilisateurs à compter de l’acceptation ou du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire. Les Bons Plans De Marie n’utilisant pas de plateforme de paiement aucun paiement ne pourra être effectué sur le site et ne pourra être tenu d’une quelconque arnaque ou litige lors de la transaction directe.

 

  1. Conditions financières des transactions

12.1 Impôts, Taxes

Les Bons Plans De Marie n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l’utilisation du site et qu’ils s’engagent à payer. Les Bons Plans De Marie se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

  1. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs

L’utilisateur s’engage à céder au bénéfice de Les Bons Plans De Marie, à titre gratuit, et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à Les Bons Plans De Marie. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :

  • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l’utilisateur, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
  • pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l’utilisateur par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
  • pour le droit de diffusion : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions de l’utilisateur, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par Les Bons Plans De Marie, ce que l’utilisateur reconnaît accepter.

  1. Délai de rétractation

L’utilisateur a la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–16 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l’espace d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l’indication de motifs via un formulaire.
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal ou courriel. L’expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation.
Conformément au Code de la Consommation (articles L 121-20 et suivants), dans le cadre d’un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise ne relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’utilisateur consiste en la fourniture par Les Bons Plans De Marie de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’utilisateur souhaite que Les Bons Plans De Marie commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivants la confirmation de l’inscription, Les Bons Plans De Marie et l’utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Enfin, les utilisateurs concernés reconnaissent expressément l’inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d’un droit de rétractation en ce qui concerne les prestations les transactions ou aux contrats passés entre les utilisateurs en qualité de particulier.

  1. Force majeure

Les Bons Plans De Marie ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

  1. Durée et Intégralité

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.Les Bons Plans De Marie.fr. Les Bons Plans De Marie se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. Dans ce cas, Les Bons Plans De Marie informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci de toute modification des conditions générales au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son compte sur le Site, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de 24 heures. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de la date de prise d’effet, l’utilisateur s’engageant à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter sur le site.
Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l’utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services d’Les Bons Plans De Marie.
L’utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par Les Bons Plans De Marie à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

  1. Utilisation des applications externes

L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps, Open Street Map, Facebook Connect.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes. L’utilisateur est averti que les informations il figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.

  1. Politique de respect de la vie privée

La « Politique de Respect de la Vie Privée » d’Les Bons Plans De Marie de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu’il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Pas de gachi est référencé à la cnil sous le dossier n°1946613

 

  1. Preuve des transactions

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Bons Plans De Marie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  1. Indépendance des parties

Les Bons Plans De Marie et les utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre Les Bons Plans De Marie d’une part et l’utilisateur d’autre part.

  1. Droit applicable et compétences

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Le pays de l’utilisateur et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec Les Bons Plans De Marie en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de Les Bons Plans De Marie et aux offres.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre un utilisateur et Les Bons Plans De Marie à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège d’Les Bons Plans De Marie (NANTES) pour un utilisateur professionnel.
Quant aux contestations qui pourraient s’élever entre des utilisateurs à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PROFESSIONNELS

  1. Objet

Dans les cas où un utilisateur entend proposer des biens et des produits en qualité de professionnel, des conditions particulières applicables aux professionnels lui sont totalement opposables, ce qu’il accepte expressément.
De même, l’utilisateur qui entend faire appel à un utilisateur professionnel dans le cadre du service Les Bons Plans De Marie est dûment informé par les présentes des conditions applicables.

  1. Avertissement et Information

L’utilisateur professionnel est informé que le recours à Les Bons Plans De Marie afin de proposer des biens ou des produits constitue, dans le cadre professionnel, une source importante d’obligations et de responsabilités. Il est de ce fait clairement mis en garde sur l’importance particulière devant être accordé au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux utilisateurs qui seront qualifiés de consommateurs.
L’exécution des transactions effectuées seront en effet dans ce cas pleinement soumis aux dispositions du Code de la Consommation relative au commerce électronique de distance ainsi que, cumulativement, toute réglementation spécifique à une activité professionnelle.
À cet égard, l’utilisateur professionnel est averti, et s’engage à faire preuve d’une particulière prudence à ce sujet, que la mise à disposition de biens ou de services par Internet est réglementée voire interdite pour certains domaines.

  1. Garantie

Dans le cadre de la fourniture d’un bien, il est précisé que, conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Pour tout exercice de la garantie le retour s’exerce selon les modalités du présent article.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’utilisateur professionnel sauf pour les produits vendus et expédiés hors France Métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne et étranger).
Les Bons Plans De Marie attire l’attention sur la nécessité pour l’utilisateur de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d’une réparation sous garantie. Aucun colis ne sera accepté en Contre-Remboursement.
Les biens achetés à un utilisateur professionnel sont couverts par la garantie constructeur.
Les garanties des constructeurs sont en général d’un an (1), pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver la facture.
Si un utilisateur souhaite exercer la garantie, il doit contacter l’utilisateur professionnel qui doit examiner préalablement sa demande et reprendre le matériel sera repris et renvoyé après réparation. Un n° de SAV vous sera attribué pour la gestion du dossier. Limitation des garanties
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l’acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

  1. Droit de rétractation

L’utilisateur qui fait appel à un utilisateur professionnel dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés.
Ce droit de rétractation s’applique aussi aux services à condition que l’utilisateur n’ait pas demandé expressément qu’il expire en ayant recours à ce service avant l’expiration du délai. Il s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 14 jours à dater de la réception de votre commande.
A cet effet, Les Bons Plans De Marie met à disposition un formulaire de demande de rétractation. En cas de litige sur la procédure de rétractation, il sera demandé d’apporter la preuve de cette notification. Les Bons Plans De Marie conseille donc d’utiliser ce formulaire.
Ce formulaire est à retourner dûment complété et signé, directement par courrier postal à l’adresse communiquée par l’utilisateur professionnel. L’utilisateur peut également retrouver l’accès à ce formulaire depuis l’email de confirmation de transaction qui lui est adressé.
En cas de rétractation, le utilisateur professionnel doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’utilisateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’exécution autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le utilisateur est informé de la décision de rétractation.
Le utilisateur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’utilisateur vous convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais.
Après validation par de la bonne prise en compte de la rétractation, l’utilisateur bénéficiaire devra restituer le bien, à l’adresse du Voisin, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir expédié la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté le bien est restitué avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour demeurent à la charge de l’utilisateur bénéficiaire. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou utilisé ne sera ni repris ni échangé.

  1. Exception au droit de rétractation

Conformément à la loi, à condition que cela soit clairement signalé au moment de la transaction, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : biens confectionné spécialement ou nettement personnalisés, produit ne pouvant être par nature réexpédiés, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits périssable et alimentaires), cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts, presse (journaux, périodiques ou magazines), prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

  1. Remboursement

L’utilisateur professionnel doit rembourser le consommateur qui exerce son droit de retour, sans délai et au plus tard sous 14 jours à partir de la demande. A défaut, l’utilisateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal. Le même délai de remboursement s’applique en cas d’indisponibilité du produit.

  1. Indisponibilité

Outre le délai de remboursement, l’utilisateur se réserve le droit de substituer un bien ou un service « d’une qualité ou d’un prix équivalent ». Dans ce cas, si vous exercez votre droit de retour, les frais de réexpédition demeurent à notre charge conformément à la loi (art. L.121-20-4 du Code de la Consommation.

  1. Facture et Archivage

Dans le cas d’une transaction établie par un utilisateur professionnel, celui-ci est tenu de délivrer aux bénéficiaires une facture comportant l’ensemble des mentions légales en vigueur. Lorsque le contrat conclu par voie électronique, porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :

  • si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate, pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat,
  • dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Sur demande, l’utilisateur professionnel doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

  1. Droit applicable et compétences

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre des utilisateurs à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions dans le cadre de l’exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d’attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’utilisateur bénéficiaire ou le lieu d’exécution de la transaction.

 

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